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Suite à la crise financière actuelle dont les français ne mesurent pas encore toutes les conséquences. Selon un sondage 75 % d’entre eux n’ont plus confiance dans les banques. Pour le public le Crédit Mutuel est une enseigne commerciale comme pour toutes les banques et leur relation est identique à celle de tous les usagers avec leur banque. En effet les dirigeants du Crédit Mutuel ont fondé un système purement commercial en abandonnant tous les principes mutualistes dont ils se servent uniquement pour la publicité afin d'attirer de nouveaux clients. Le Crédit Mutuel est une structure commerciale qui utilise des statuts inadaptés aujourdhui désuets comme le statut d'association loi de 1901 à but non lucratif pour la confédération et les fédérations.
Le client du Crédit Mutuel est utilisé malgré lui pour garantir la solvabilité de la banque et les caisses jouent un rôle d'actionnaire de multiples sociétés commerciales, les pertes sont ainsi mutualisées mais la caisse actionnaire et les sociétaires n'ont pas aucun droit sur les bénéfices.
L'Etat auquel incombe le contrôle des établissements bancaires fait preuve d'un laxisme total et a renoncé à contrôler les caisses de Crédit Mutuel dont les comptes ne sont pas sincères et véritables et qui permettent des manipulations frauduleuses comme le maintien à l'actif de créances irrécouvrables facilité par la dispense accordée par la commission bancaire de certification des comptes des caisses par des commissaires aux comptes indépendants comme pour toute société commerciale.
L'AVCM dénoncent sur ces sites toutes les illégalités, les combines, les fraudes, les atteintes au droit de propriété, la violation du secret bancaire par les prétendus "élus" et leur immixtion dans les intérêts de ceux qui se considèrent comme de simples clients.
Ce site www.assvictimescreditmutuel.net est destiné aux usagers du Crédit Mutuel pour les informer de ce qui peut les toucher en devenant client d'une caisse de Crédit Mutuel ou d'une caisse du groupe CIC dont la gestion au quotidien est calamiteuse et délétère avec un personnel harcelé et obligé de se taire pour ne pas perdre leur emploi.
Ne vous laisser pas séduire par les sirènes du Crédit Mutuel qui n'est intéressé que par votre argent et par celui qu'elle fabrique pour vous le prêter pour en retirer un profit maximum.

En l'état actuel du Crédit Mutuel et des autres banques françaises nous recommandons aux français de s'adresser à la Banque Postale qui possède depuis longtemps un livret d'épargne dont la structure n'est pas encore contaminée et qui n'a pas eu le temps de se livrer à la spéculation financière.

Nous développons ci-après le dossier de l'AVCM : INFORMATIONS PRATIQUES (interprétation des textes législatifs et réglementaires et jurisprudences) à l'attention des consommateurs sollicités par la publicité du Crédit Mutuel, victimes et futures victimes de leur caisse pour faire valoir leurs droits auprès des juges et pour informer leurs mandataires, professionnels du droit et des professions juridiques : avocats, avoués, notaires, mandataires judiciaires, huissiers de justice, associations de consommateurs etc...

Introduction : le contrat de confiance

L'usage de la banque est l'utilisation d'un compte bancaire pour la vie courante est devenue obligatoire pour virer son salaire et l'octroi par unr banque de moyens de paiements nous rend captifs des entreprises financières dont le seul but est de faire des profits, système capitaliste oblige. "Votre argent nous intéresse" vantait en 1981 une publicité de la BNP "renationalisée" qui s'adressait à un clochard.
Qui dit entreprise capitaliste dit capitaux nécessaires pour constituer le capital social de sociétés commerciales anonymes qui sont régies par le Code de Commerce et par le contrôle de l'Etat et des lois spécifiques pour protéger les consommateurs car le commerce de l'argent n'est pas un commerce comme les autres. Ainsi la confiance en une banque est doublée de la confiance envers l'Etat qui ne peut qu'être aveugle.

Ne faites en aucun cas confiance aveuglément
au Crédit Mutuel = DANGER

Difficile de faire confiance au Crédit Mutuel quand son président et le représentant de l'Etat refusent de répondre à la justice, cités à comparaître devant une Cour de justice en qualité de témoins, ils ne se présentent pas devant les juges ! Simples citoyens essayez d'agir ainsi, vous verrez ce qu'il vous en coûtera !!!

Pour les "victimes" du Crédit Mutuel ou pour vous éviter de le devenir, nous publions ci-après les informations pratiques indispensables pour connaître leurs droits en matière de Crédit Mutuel et éviter de s'engager à la légère.

Les caisses de Crédit Mutuel ne sont pas des agences bancaires.
Eh non, les caisses de Crédit Mutuel ne sont pas des agences bancaires mais des caisses mutuelles ayant réglementation de banque contrôlée par l'Etat où il n'y a pas de "clients" mais des "sociétaires" ! Juridiquement, c'est très différent.
Le conseil d'administration, de ces "caisses" et non de ces "agences", est composé, en général, de "notables" locaux qui ont droit de regard sur tous les dossiers clientèle.
Quid du secret bancaire ! d'autant plus que chaque caisse peut communiquer les encours des "sociétaires" à d'autres caisses !
Un jeune dentiste voulant s'installer aura bien du mal à obtenir ses financements lorsque son principal "confrère" siège au dit conseil... et voit l'arrivée d'un "concurrent" d'un mauvais œil !
Mais ça, personne n'en parle !

Parmi toutes les banques le Crédit Mutuel a plusieurs particularités :

Toutes les banques font des affaires pour servir des intérêts à leurs actionnaires, le Crédit Mutuel fait également des affaires mais n'a pas d'actionnaires à rémunérer ce qui lui permet de transformer ces bénéfices en fonds propres. qui lui servent à acquérir des sociétés qui elles spéculent et ont des activités dans les paradis fiscaux, intérêts qui sont verser à des actionnaires spéculateurs.
Les caisses de Crédit Mutuel ont amorcée la pompe grâce à des privilèges étatiques et servent à attirer des clients souvent modestes qui sont les appeaux de cette chasse aux canards boiteux.
Le malheureux client du Crédit Mutuel qui va apporter son épargne, attiré par le discours moraliste et rassurant (parts de SCPI de "Crédit Mutuel Pierre", la pierre rendez-vous compte c'est sans aucun risque !), va alimenter des sociétés qui spéculent à tout va pour rémunérer les actionnaires de ces sociétés dont certains ne sont autres que leurs dirigeants, notables et initiés siégeant dans les mulitudes de conseils d'administration, les fonds initiaux étant apportés par une autre société de Crédit Mutuel qu'ils contrôlent et qui est charger de colecter l'argent des caisses.
(cas de Mr et Me N. qui ont perdu la moitié des économies de toutes leur vie et dont l'autre moitié est menacée et qui sont obligé de revendre leur maison et prendre une location, pourtant le commercial de la caisse de Crédit Mutuel qui a vendu un produit toxique avait affirmé que le placement en parts de SCPI était sans risque ! )

Cela se passe comme cela au Crédit Mutuel et de nombreux épargnants ayant fait confiance au vendeur d'une caisse et spoliés se reconnaîtront.

Mais le client débiteur est pour le Crédit Mutuel un client aussi intéressant que l'épargnant qu'il soit solvable ou pas, si le client est solvable, il sera matraqué par des frais et des intérêts, les sondages des organismes de consommateurs avaient relevés à plusieurs reprises les frais excessifs facturés par les caisses importants.
Au moindre incident de nouveaux frais lui seront facturés jusqu'à qu'ils ne puisse plus rembourser aboutissant inexorablement à la rupture et à la dénonciation des concours que lui avait insidieusement la caisse.
Pour garantir son concours accordé à une entreprise dont la situation est irrémédiablement compromise le directeur de la caisse de Crédit Mutuel pour éviter son licenciement va faire signer une caution à des personnes aux revenus modestes et insuffisants en profitant de leur ignorance des affaires et de la situation financière de l'entreprise qu'ils cautionnent.
C'est par exemple le cas de beaucoup de petis entrepreneurs qui s'était adressés en toute confiance à l'enseigne du Crédit Mutuel ou de Mr et Me C. qui sont dans le malheur depuis 1991 et qui après avoir remboursé pendant 17 ans un capital de 180.000 euros correspondant à un prêt accordé en soutien abusif à une société dont la caisse connaissait la sitation financière obérée.
Aujourd'hui les époux C. vont perdre le seul bien qu'il leur reste, leur maison où ils pensaient finir leurs jours et que la caisse de Crédit Mutuel va vendre aux enchères le 22 janvier 2009, afin de récupérer le quart seulement des intérêts d'un montant de 380.000 euros et attendra leur disparition pour se retourner vers les héritiers des malheureux dont le seul tort est de s'être rendu le 31 octobre 1991 chez un notaire qui leur a juste demandé de signer un acte.

Cela se passe comme cela au Crédit Mutuel et de nombreuses victimes dans la même situation se reconnaîtront.

Une particularité est cependant spécifique au Crédit Mutuel quand un "sociétaire" a atteint le niveau de surendettement et qu'il ne peut plus rembourser, sa créance reste un actif pour la caisse de Crédit Mutuel.

Cela est dû au fait les caisses de Crédit Mutuel sont les seules entreprises qui poursuivent un but économique dont les comptes ne sont pas contrôlés par des experts comptables extérieurs et dont les comptes ne sont pas certifiés par des commissaires aux comptes indépendants.
Il faut savoir qu'une créance est un actif et que l'absence de contrôle des comptes des caisses de Crédit Mutuel, leur permet de maintenir artificiellement à leur actif des créances qu'elles savent douteuses et irrécouvrables, la créance-actif va fructifier par le maintien de frais et d’intérêts pendant de nombreuses années, jusqu'à la mise à mort du "client" sans aucune considération humaine (c'est le cas de Mr et Me C. qui ont remboursé les 180.000 euros qu'ils avaient cautionnés en 1991, caution que la caisse de Crédit Mutuel a mis en recouvrement quelques mois après de dépôt de bilan de la société cautionné.
Cela ne s'arrêtera pas là puisque la caisse de Crédit Mutuel va continuer à faire fructifier en continuant à facturer des intérêts sur le solde de sa la créance d'un montant de 285.000 euros sa créance puisque la caisse pourra se retourner contre les héritiers pendant 30 ans.
Les comptes des caisse de Crédit Mutuel ne sont pas sincères et sont maintenues à l'actif des créances douteuses et irrécouvrables ce qui serait impossible si les comptes des caisses étaient garantis par la certification de commissaires aux comptes indépendants.
Le système Crédit Mutuel utilise le même mécanisme que celui des "subprimes" qui consiste à surendetter et à rendre insolvables des personnes aux revenus faibles et à transformer leur actif- créance en titres vendus à toutes les banques et aujourd'hui vous connaissez la suite ...

Pour mettre fin au scandale de l'absence de contrôle extérieur des caisses de Crédit Mutuel causé par l'incurie du ministère des finances, il faudrait que l'Etat fasse établir par chaque caisse de Crédit mutuel, la liste de ses créances douteuses et de les faire provisionner (c'est normalement la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et les fédérations qui devraient le faire !

Mais les caisses de Crédit Mutuel étant autonomes, les provisions ne pourraient provenir que des sociétaires, et les bilans des caisses passeraient toutes au rouge et elles seraient mise en failite et la supercherie de la capitalisation du groupe Banque Fédérative du Crédit Mutuel-CIC serait révélée aux mileux financiers et serait mise en cause la responsabilité de l'Etat qui a maintenu depuis 1958 en place un système illégal notamment en autorisant les caisses de Crédit Mutuel à être contrôlées par les dirigeants de la "Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe" qui depuis 1958 dirige parallélement l'association loi 1901 "Confédération Nationale du Crédit Mutuel".

Tout cela se passe dans un état démocratique qui s'appelle la France.

TOUT CE QUE VOUS DEVEZ CONNAÎTRE SUR LE CRÉDIT MUTUEL
AVANT DE VOUS ENGAGER

Votre relation avec une caisse de Crédit Mutuel: votre premier contact avec le Crédit Mutuel est la publicité, "LA Banque à qui parler" qui est invitation à établir une relation commerciale avec une banque pour vos besoins. A première vue, rien ne distingue le Crédit Mutuel d'une autre banque et les caisses se présentent comme des agences dont les interlocuteurs sont des commerciaux salariés comme dans toutes les banques qui sont fortement intéressés par votre argent, profit oblige (profit qui n'est pas pour vous) et vous en prêter ou plutôt vous vendre un prêt. La plupart des consommateurs s'en tiennent à cette relation et se considèrent comme les clients de la "banque Crédit Mutuel" et vos rapports seront identiques à ceux que vous auriez avec une autre banque avec parfois des problèmes de facturations excessives de frais, d'erreurs ou de retard dans des opérations qui peuvent être dommageables ... et pour beaucoup, il n'y a pas lieu d'aller plus loin... Il faut savoir que le Crédit Mutuel est en concurrence avec les autres banques et il a été constaté par les associations de consommateurs qu'elle était très souvent la plus chère. Nous avons compris la raison des tarifs, des intérêts et des agios plus élevés au Crédit Mutuel: pour bien se tenir dans une concurrence exacerbée par la course aux profits, les caisses de Crédit Mutuel prennent plus de risques que leur concurrents et vous accorderont le prêt qui vous a été refusé par d'autres banques.

Pour compenser et présenter un bilan "avantageux", en cas d'incident de paiement, bien que les dirigeants n'ignorent pas qu'ils ne seront jamais remboursés, le Crédit Mutuel va laisser courir les frais et d'intérêts et au bout de 10 ans votre dette aura triplé voire quadruplé et bien qu'irrécouvrable la créance restera à l'actif de la caisse de Crédit Mutuel et gonflera artificiellement les résultats ou masquera des pertes (cela est possible car le Crédit Mutuel n'est pas contrôlé par des actionnaires et les comptes des caisses échappent à tout contrôle légal. Il y a lieu de se méfier des agences du groupe CIC qui bien que gérées différemment par les dirigeants du Crédit Mutuel fait courir des risques très importants.

De manière absolue : nous recommandons de ne jamais signer une caution au profit d'une caisse de Crédit Mutuel ! en effet il est tout à fait contraire aux principes mêmes du Crédit Mutuel et aux règles de solidarité prévues dans les statuts des caisses, leur autonomie, la poursuite d'un but non lucratif et l'existence d'un fonds de solidarité pour couvrir leurs pertes, de demander à des tiers à la société coopérative ou au sociétaire lui-même d'apporter des garanties supplémentaires à celles prévues statutairement. En l'absence de garantie suffisante la caisse ne doit pas accorder de prêts, il existe pour cela des banques classiques.

Les caisses de Crédit Mutuel sont totalement autonomes.
Les caisses de Crédit Mutuel ne peuvent faire des prêts qu'à leurs sociétaires.
Vous devez être informé par les commerciaux du mode de fonctionnement particulier des caisses de Crédit Mutuel.
Vous trouverez toutes les informations sur la caisse dans les tribunaux de commerce et pour connaître l'identité de ses dirigeants** (conseil d'administration et de surveillance) vous devez vous procurer un extrait Kbis disponible sur www.infogreffe.fr
** connaître l'identité des dirigeants de la caisse qui peuvent être en conflit d'intérêts avec les vôtres et savoir qu'en tout état de cause ces derniers qui sont comme vous des sociétaires qui auront accès à vos informations personnelles en violation du secret bancaire par ailleurs il n'y a pas de secret bancaire entre les caisses et les organismes de Crédit Mutuel.
Le département de la Haute-Savoie, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle n'adhèrent pas à infogreffe.
Pour la Haute-Savoie vous devez vous adresser au Tribunal de Commerce d'Annecy.
Pour les département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle vous devez demander les renseignements au greffe du Tribunal d'instance dont dépend la caisse, écrire ou vous rendre au tribunal. (attention les membres des conseils de surveillance ne sont pas déclarés au tribunaux d'instance).
Vous devez signer préalablement à toute opération de banque un bulletin d'adhésion rédigé dans les termes suivants :

ADHÉSION
SOCIÉTAIRE n° ......
Je soussigné M. .................. déclare adhérer aux termes de ses statuts, à la Caisse de Crédit Mutuel de .............., société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée. La responsabilité de chaque sociétaire est limitée à 50 (ou 100) fois le montant des parts sociales qu'il a souscrites. L'engagement de responsabilité vaudra pour toutes souscriptions ultérieures.
Je souscrits 15 parts A d'un montant de 1 euro chacune libéré suivant la procédure ci-après désignée.
J'autorise la caisse à prélever cette somme sur mon compte n° ................
Fait à ...................... le ...........
Signature

Il n'est pas possible d'adhérer à une caisse de Crédit Mutuel sans avoir connaissance de ses statuts donc le représentant de la caisse devra vous remettre impérativement un exemplaire des statuts de la société coopérative et un exemplaire de son Réglement Général de Fonctionnement.
Dans le cas où ce qui précède ne serait pas effectué, tous les contrats que vous signeriez avec la caisse seraient nuls et non avenus et vous seriez en droit de poursuivre pénalement les dirigeants de la caisse pour pour abus de confiance et escroquerie.
A titre d'information vous vous engagez en cas de pertes pour un montant de 750€ à 1.500€ (+ éventuellement le montant intégral des parts B que vous auriez souscrites) et malgré cet engagement, vous n'aurez aucun droit sur les bénéfices réalisés = mutualisation des risques mais capitalisation pour d'autres des profits.

Il n'y aurait pas de victimes du Crédit Mutuel si la transparence était établie avant tout engagement, n'est-ce pas ce que préconise M. PFLIMLIN ?
et pourquoi ne pas établir une charte de confiance réciproque,
préalablement avant tout engagement ?

La qualité à agir et les pouvoirs du directeur de la caisse

Le directeur salarié de la caisse est placé sous la responsabilité du Président du Conseil d'administration.

Vous devez impérativement savoir si votre interlocuteur a qualité au nom de la caisse et s'il dispose des pouvoirs nécessaires et dans quelles limites, il est indispensable que les pouvoirs soient annexés à l'acte de prêt même sous seing privé.
Dans le cas où l'acte de prêt est signé chez un notaire, ce dernier a l'obligation de vous éclairer sur le fonctionnement de la caisse (d'annexer à l'acte un extrait Kbis, les statuts de la caisse et le Réglement Général de Fonctionnement (RGF)** de la fédération) sur la portée de votre engagement sous peine de mettre en jeu sa responsabilité civile et sous peine de nullité de l'acte authentique d'annexer les pouvoirs des signataires à l'acte de prêt. En principe les actes doivent être signés par le Président du Conseil d'administration et un membre de ce dernier.
La plupart des contrats de prêts signés antérieurement à juillet 2007 chez les notaires sont entachés de nullité au motif que le pouvoir du représentant de la caisse de Crédit Mutuel, souvent le directeur, n'a pas été annexé à l'acte et en agissant de la sorte le notaire a manqué à son devoir de conseil.

La responsabilité des notaires rédacteurs d'actes de prêts
Le Conseil Supérieur du Notariat que l'AVCM avait alerté, a admis le 25 juillet 2007, l'obligation pour le représentant d'une caisse de Crédit Mutuel, d'être valablement mandaté et que fautes de tels pouvoirs, l'acte constitutif pourrait être jugé irrégulier et la responsabilité du notaire, rédacteur de l'acte, engagée. Le Conseil Supérieur du Notariat s'est engagé en attirant l'attention de leurs mandants sur l'importance de la régularité formelle des pouvoirs nécessaires aux actes qu'ils sont appelés à recevoir.

II est à espérer que les recommandations du CSN soient suivies d'effet, mais nous estimons que la réponse n'est notoirement insuffisante et nous avons fait part de notre désaccord de l'observation sur l'obligation d'être sociétaire du pour être client du Crédit Mutuel (lire l'avis de l'AVCM) et demandé fermement de nouveaux engagement par courrier recommandé qui est resté sans réponse !

En tout état de cause, les clients du Crédit Mutuel doivent exiger d’avoir la qualité de sociétaire et d’avoir les droits qui y sont attachés et le notaire doit les informer de l’obligation prévue par la loi, les statuts de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, les statuts de la caisse et le Règlement Général de sa fédération.

Dans l'état actuel, pour les actes antérieurs, les notaires et leurs chambres, refusent implicitement d'assumer leur responsabilité et d'informer leur assurance pour les actes qui sont entachés de nullité ! Le problème devra pourtant être tranché par une jurisprudence.

Les notaires ont un site très moderne mais ils n'acceptent pas la mise en cause de leur responsabilité !

http://www.notaires.fr/notaires/notaires.nsf/V_TC_PUB/FRANCE-ACCUEIL

** Le notaire devra également vérifier si le prêt est compatible avec la nomenclature des prêts prévue par le RGF et qu'il n'est pas interdit, le notaire doit aussi vérifier que les garanties qui sont apportées sont autorisées par le RGF et notamment que si un immeuble est apporté en garantie que sa valeur est supérieure de 20 % du montant du prêt.

Ne signez aucun contrat avec une caisse de crédit mutuel sans consulter l’AVCM (lire)

Le cautionnement

Bien entendu le notaire doit éclairer dans les mêmes conditions que le prêteur, le signataire d'une caution et s'assurer que la valeur de ses biens au moment de la signature est suffisante pour garantir le prêt.

Vous devez savoir qu'en cas de litige et de recours judiciaire de l'une ou l'autre des parties, la caisse devra préalablement vous exclure de la caisse dans les conditions prévues par les statuts et après appel en dernier ressort devant l'assemblée générale et après remboursement du montant de vos parts sociales A et B. faute d'appliquer cette procédure d'exclusion, le Président du Conseil d'administration pourra être poursuivi pénalement pour tentative d'escroquerie au jugement ou escroquerie au jugement en cas d'obtention d'une décision judiciaire.

Nous déconseillons formellement de signer des actes de prêts sous seing-privé qui en l'état de dysfonctionnement des caisses ne présentent aucune garantie et encore mieux de boycotter le Crédit Mutuel.

POUR INFORMATION

Exemple de statuts d'une caisse de Crédit Mutuel

Exemple de statuts d'une caisse de Crédit Mutuel en Alsace-Moselle

Exemple de Réglement Général de Fonctionnement applicable à toutes les caisses de Crédit Mutuel

Quelles sont les voies de recours en cas de litige avec une caisse de Crédit Mutuel ....

Consulter les jurisprudences réunies par l'AVCM

En l'état actuel, il nous paraît indispensable en cas de litige d'être représenté par un avocat et de l'informer de l'existence de ce site ou de lui en remettre une copie.

Vous devez être en possession de tous les contrats que vous avez signés avec la caisse de crédit mutuel, d'être en possession d'un extrait Kbis de la caisse (demander au tribunal de commerce où est déclarée la caisse ou de consulter le Tribunal d'instance du lieu dont dépens la caisse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et demandez à la caisse de vous remettre (s'ils ne vous ont pas été remis) les documents suivants : statuts, Réglement Général de Fonctionnement, bulletin d'adhésion à la caisse justifiant de votre la qualité de sociétaire.

Souvent la caisse soit refusera de vous remettre les documents ou ne répondra pas à votre demande et dans ce cas vous avez plusieurs possibités :

faire une demande par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président du Conseil d'administration indiqué sur l'extrait Kbis ou indiqué par le tribunal d'instance.

vous pouvez également porter votre demande au guichet de la caisse contre une décharge du préposé prouvant le dépôt.

en cas de non réponse, vous devez faire la même demande par voie d'huissier par sommation interpellative sous astreinte, directement ou par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un avoué .

Il faudra informer votre avocat de l'inopposabilité aux tiers de la fédération à laquelle est rattachée votre caisse car les procédures contentieuses se limitent aux seuls engagements contratuels établies entre un sociétaire et sa caisse de crédit mutuel qui doit être valablement représentée pour la conclusion du contrat ... et qui pour être représentée en justice doit préalablement exclure en dernier ressort par l'assemblée générale.

A défaut de son exclusion préalable du sociétaire, la caisse de Crédit Mutuel ne peut pas être représentée en justice et si elle est cependant représentée, les décidions judiciaires rendues par les juges sont frauduleuses et constitutives du délit d'escroquerie (articles 313-1** et 313-2*** du Code Pénal) qui mettent directement en cause la responsabilité pénale du Président du Conseil d'administration et des conseillers de la caisse et délit qui peut recevoir la qualfication de délit commis en bande organisée.

Le délit d'escroquerie au jugement est aggravé si un prêt a été accordé par la caisse à un non sociétaire !!!

**Article 313-1 du Code pénal

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende.

***Article 313-2 du Code Pénal
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750.000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :
1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

(les dirigeants de la Confédération Nationale et des fédérations du Crédit Mutuel exercent une mission de publique notamment en exerçant le contrôle financier des comptes des caisses de Crédit Mutuel selon la jurisprudence établie en 1978 par le Tribunal des Conflits)

2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;
4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1.000.000 Euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.

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La principale fédération de crédit mutuel la "Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe" est est inopposable aux tiers et vous devez remettre ce document à votre avocat, pour l'informer.

Comme pour la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, le problème de l'inopposabilité et également pour des motifs rattachés au droit local applicable en Alsace-Moselle est également posé par la principale fédération celle de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, dont la perte de personnalité juridique a été demandée par l'AVCM à la justice doit être confirmé par les magistrats de la cour d'appel de Colmar qui font preuve depuis 3 ans d'une inertie totale et du déni de justice.

ce site est régulièrement mis à jour.

LES DOSSIERS DE L'AVCM

Qu'est qui ne tourne pas rond au Crédit Mutuel ?