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L'AVCM avait décrit sur ses sites en 2005 une affaire identique mettant en cause les dirigeants Etienne Pflimlin et Michel Lucas et les commissaires aux comptes ERNST & YOUNG : l'affaire avait été officiellement "étouffée" par le Président de la République, le ministre de l'économie, la Commission bancaire et l'AMF.

Dans Le Figaro du 6 septembre 2008, Madame Dati a signé avec six autres ministres européens de la Justice et le commissaire européen en charge de la Justice, Jacques Barrot, politiquement proche des dirigeants du Crédit Mutuel.

La Garde des Sceaux propose de « répondre davantage aux attentes des concitoyens et des entreprises en privilégiant la sécurité juridique dans les relations privées et commerciales.

Le Crédit Mutuel est une entreprise privée qui dispose de prérogatives accordées par l’Etat.

Son statut à but non lucratif permet à une oligarchie présidée par un seul individu dénommé Etienne Pflimlin, de recevoir des dépôts du public, de réaliser toutes opérations commerciales avec les dépôts et l’épargne du public collectés, de contrôler les comptes des caisses de crédit mutuel et de disposer à leur gré des bénéfices de ces caisses alors le statut du groupe bancaire est juridiquement défectueux et qu’il porte manifestement atteinte aux droits des citoyens et des entreprises !

LES DOSSIERS DE L'AVCM

DOSSIER : INFORMATIONS PRATIQUES (interprétation des textes législatifs et réglementaires et jurisprudences) à l'attention des consommateurs sollicités par la publicité du Crédit Mutuel, victimes et futures victimes de leur caisse pour faire valoir leurs droits auprès des juges et pour informer leurs mandataires, professionnels du droit et des professions juridiques : avocats, avoués, notaires, mandataires judiciaires, huissiers de justice, associations de consommateurs etc...

Ce site était un site miroir du site http://www.assvictimescreditmutuel.com il sera désormais consacré exclusivement à l'information des victimes et futures victimes du Crédit Mutuel et des professions juridiques

Ce site est en construction et nous apporterons des réponses pour faire évoluer la jurisprudence qui donnait raison aveuglément aux organismes de Crédit Mutuel et privait les justiciables concernés de leur droit à un procès équitable.

Introduction : le contrat de confiance

L'usage de la banque est l'utilisation d'un compte bancaire pour la vie courante est devenue obligatoire pour virer son salaire et l'octroi par unr banque de moyens de paiements nous rend captifs des entreprises financières dont le seul but est de faire des profits, système capitaliste oblige. "Votre argent nous intéresse" vantait en 1981 une publicité de la BNP "renationalisée" qui s'adressait à un clochard.
Qui dit entreprise capitaliste dit capitaux nécessaires pour constituer le capital social de sociétés commerciales anonymes qui sont régies par le Code de Commerce et par le contrôle de l'Etat et des lois spécifiques pour protéger les consommateurs car le commerce de l'argent n'est pas un commerce comme les autres. Ainsi la confiance en une banque est doublée de la confiance envers l'Etat qui ne peut qu'être aveugle.
Le Crédit Mutuel se présente aux consommateurs comme une banque commerciale comme les autres et son logo dit qu'il s'agit de LA banque a qui parler

et le grand patron du Crédit Mutel, commis de l'Etat, qui règne depuis 1984 en Maître absolu avec ses deux mentors Michel LUCAS et Jean-Paul RUSCH. C'est ainsi que le patron absolu tente de marquer la différence du Crédit Mutuel dont le but serait non lucratif, à des fins de pure publicité et de propagande fondée sur un discours moraliste qui ne s'adresse pas à votre coeur mais à votre argent
Rien d'étonnant à cela quand l'on se réfère à ses origines moralisatriste "catholiques"... Pascale Moulévrier (chercheur à Nantes) qui a publié "LE MUTUALISME BANCAIRE - Le Crédit Mutuel de l'Eglise au marché" (Presses universitires de Rennes 2002) écrit à propos de l'économie sociale prise comme consensus : "le Crédit mutuel, fondé en pratique sur l’encadrement et la gestion de l’épargne populaire, devient, au cours du vingtième siècle, une banque coopérative et mutualiste. Le codage d’emblée religieux, plus précisément catholique, de l’activité conduit l’institution à créer continûment une relation bancaire singulière où se mêlent dénégation du profit et morale socio-éducative de l’acte marchand. Aujourd’hui le Crédit mutuel, en contrepartie de son immersion plus nette dans le système libéral capitaliste, pérennise, sur le terrain des "grandes causes" sociales et en accord avec une tradition chrétienne du rapport dénié au marché, "son" identité mutualiste. Pour autant la banque ne trouve pas seulement en elle-même les conditions de sa reconversion. Comprendre les logiques de cette institution c’est aussi interroger les enjeux propres au champ bancaire français, voire européen, que constituent notamment les places financières et symboliques à prendre et à tenir."

Le grand Maître lui-même avec l'aplomb sectaire d'un illumin, s'engage personnellement à garantir à des millions de "clients" la confiance en un système dont chacun constate que les buts annoncés ne sont pas respectés et dans le seul but de rechecher "des clients" par la publicité et la propagande.

La pub du Crédit Mutuel : "la différence : Chacun sa vie, chacun sa voix et le mutualisme pour nous rassembler. Le Crédit Mutuel est une banque à part. Différente parce que c'est une banque fondée sur des valeurs humanistes : le mutualisme. Différente parce que son fonctionnement est unique, caractérisé par l'implication du client sociétaire : la coopération. Ces différences essentielles sont les moteurs de sa croissance. AMEN

Le Président persiste et signe Si le crédit ne peut être un droit, il est un devoir que notre société de faire confiance à ceux qui entreprennent et, ce faisant stimulent l'économie et l'emploi, à la seule condition de respecter les termes de ce contrat de confiance, confiance qui est le fondement du Crédit Mutuel dans ses relations avec ses sociétaires !

Tout le monde aura compris qu'il est extrêment dangereux de faire confiance au Crédit Mutuel et à son idéologie sectaire qui se cache derrière la seule recherche par ses dirigeants du pouvoir et du profit à des fins personnelles et politiques.
Monsieur le Président, êtes-vous au courant de ce qui se passe dans les caisses de Credit Mutuel, lisez cette page et nous sommes prêts à vous rencontrer pour vérifier avec vous si les termes du contrat de confiance ont bien été respectés par le Crédit Mutuel, n'êtes vous pas le Président de la Banque à qui parler ? Nous nous engageons à retirer de ce site, avec nos excuses, tous les termes et les faits qui s'avéreraient inexacts ou sans fondement et d'informer les sociétaires et les clients du Crédit Mutuel. Mettez en concordance vos écrits ci-dessous, avec vos actes, ... la confiance n'existe pas sans la loyauté et le respect de la vérité.

Merci pour la confiance : Etienne Pflimlin blâmé par l'Autorité des Marchés Financiers

Un correspondant nous a adressé ce courrier :

Un ami chef d'entreprise vient de me remettre un gros dossier avec des papiers de Louis Thannberger, un Alsacien qui s'est spécialisé dans le lancement de PME en bourse. Une vedette. Je savais bien que la bourse est un haut-lieu de l'enrichissement sans cause, mais ce qu'on peut lire dans les publications de Louis Thannberger dépasse ce que j'avais imaginé. Une nouvelle fois (cela m'arrive trop souvent; il faudrait que je devienne plus réaliste). Jusqu'ici je m'étais surtout intéressé aux manipulations des cours de bourse avec le concours des mass media. Et je penche à donner raison à Curtis Dall, gendre de Roosevelt, avait pensé que le crash boursier de 1929 avait été organisé.

L'épargne du peuple est un véritable fromage et, ce n'est pas étonnant, les grosses entreprises s'y ébrouent joyeusement avec, naturellement, et évidemment, le concours de l'Etat.

Je me souviens d'avoir un jour, pour le Nouvel Alsacien, interviewé Jean Witz, un membre de la troïka qui dirigeait le Crédit Mutuel. Il me déclara que le Crédit Mutuel était obligé de mettre dans les circuits financiers la moitié de l'épargne qu'il collectait. (aujourd'hui c'est 100 %)

La messe est dite :

Ne faites en aucun cas confiance aveuglément
au Crédit Mutuel = DANGER

Difficile de faire confiance au Crédit Mutuel quand son président et le représentant de l'Etat refusent de répondre à la justice, cités à comparaître devant une Cour de justice en qualité de témoins, ils ne se présentent pas devant les juges ! Simples citoyens essayez d'agir ainsi, vous verrez ce qu'il vous en coûtera !!!

lire la citation et les questions légitimes posées à Etienne PFLIMLIN

lire la citation et les questions légitimes posées à Daniel BESSON

Parts sociales A et B des caisses de Crédit Mutuel :
les clients floués ou la vérité n'est pas bonne à dire ?
lire l'article de TONIC MAGAZINE

A propos des produits financiers commercialisés par les caisses de crédit mutuel en dehors de leur objet social.

En dehors de leur objet social et un but purement commercial, les caisses de crédit mutuel ont proposés à leurs clients des produits d'épargne gérés par des sociétés capitalisés avec les profits des caisses qui devaient revenir aux sociétaires, notamment les sociétés civiles immobilières "Crédit Mutuel Pierre" 1, 2... qui proposaient pour l'achat de parts SCPI, des rendements mirobolants et surtout "sans risques" en jouant sur la confiance des épargnants pour la "Pierre"
De nombreux épargnants ont fait confiance aux bonimenteurs des caisses de crédit mutuel et ont rapidement vu s'effonfrer la valeur des parts qu'ils avaient achetés parfois avec des montages financiers extravagants et ils ont perdus en moyenne 50 % de leurs économies sans espoir de récupérer leur mise initiale.
Ces victimes du Crédit Mutuel ont pour certains engagés des procédures judiciaires dont certaines ont abouti à des condamnations de caisse de Crédit Mutuel mais pour des montants insignifiants par rapport aux pertes subies, les juges estiment qu'ils devaient savoir que l'achat de parts est un placement à risque !
Une jurisprudence de la Cour de cassation pourraient redonner espoir à ces victimes du Crédit Mutuel.

L'offre bancaire trop alléchante sanctionnée
Les banques vont devoir prévenir clairement leurs clients des risques encourus quand ils souscrivent un placement, C'est la Cour de cassation qui le dit.
Andrée, 65 ans, avait cédé en mai 2000, aux avances ce la Caisse d'épargne d'Ile-de-France (aujourd’hui les caisses d’épargnes ont le même statut que les caisses de crédit mutuel), dans sa plaquette commerciale, celle-ci mettait l'accent sur des gains substantiels, vantant un rendement de 23 % en quatre si elle souscrivait à son fonds commun de placement Ecureuil Europe 2004. L’argumentation précisait même « vous n'avez pas à vous inquiéter des évolutions des marchés financiers ». Andrée a donc plongé, investissant 7.650€. Avant, au bout du compte, d'en perdre 1.300 (Madame N., victime du Crédit Mutuel Pierre a perdu 40.000€)
S'estimant flouée, Andrée est allée en justice. Mais la cour d'appel de Paris l'a déboutée de sa demande d'indemnisation (perdant ainsi en plus les frais de justice qu’elle avait engagée), estimant que les éléments d'informations figurant dans la publicité étaient certes insuffisants, mais que la plaignante pouvait se référer à la notice de la Commission des Opérations de Bourse (COB aujourd’hui AMF) qui précisait bien ces risques.
La Cour de Cassation, dans l’arrêt qu'elle vient de rendre, estime au contraire que la publicité devait être « cohérente avec l'investissement proposé et mentionner, le cas échéant, les caractéristiques les moins favorables », ainsi que les risques encourus. Un arrêt qui fait jurisprudence.
Désormais les banques devront donc avertir de manière explicite leurs clients des risques de pertes qu’ils encourent en souscrivant des produits d’épargne, sous peine de devoir leur verser des dommages et intérêts. Du coup, plusieurs dossiers que l’on pensait clos pourraient refaire surface comme celui des souscripteurs du placement "Benefic", de La Poste, du produit "Doubl’ô" de la Caisse d'épargne ou du produit "Crédit Mutuel Pierre". Sans compter que, selon l'avocate d’Andrée, 300.000 personnes auraient souscrits au même produit que sa cliente, depuis 2000 à la Caisse d’Epargne. Et y auraient laissé des plumes.

Pour les "victimes" du Crédit Mutuel ou pour vous éviter de le devenir, nous publions ci-après les informations pratiques indispensables pour connaître leurs droits en matière de Crédit Mutuel et éviter de s'engager à la légère.

TOUT CE QUE VOUS DEVEZ CONNAÎTRE SUR LE CRÉDIT MUTUEL
AVANT DE VOUS ENGAGER

Votre relation avec une caisse de Crédit Mutuel: votre premier contact avec le Crédit Mutuel est la publicité, "LA Banque à qui parler" qui est invitation à établir une relation commerciale avec une banque pour vos besoins. A première vue, rien ne distingue le Crédit Mutuel d'une autre banque et les caisses se présentent comme des agences dont les interlocuteurs sont des commerciaux salariés comme dans toutes les banques qui sont fortement intéressés par votre argent, profit oblige (profit qui n'est pas pour vous) et vous en prêter ou plutôt vous vendre un prêt. La plupart des consommateurs s'en tiennent à cette relation et se considèrent comme les clients de la "banque Crédit Mutuel" et vos rapports seront identiques à ceux que vous auriez avec une autre banque avec parfois des problèmes de facturations excessives de frais, d'erreurs ou de retard dans des opérations qui peuvent être dommageables ... et pour beaucoup, il n'y a pas lieu d'aller plus loin... Il faut savoir que le Crédit Mutuel est en concurrence avec les autres banques et il a été constaté par les associations de consommateurs qu'elle était très souvent la plus chère. Nous avons compris la raison des tarifs, des intérêts et des agios plus élevés au Crédit Mutuel: pour bien se tenir dans une concurrence exacerbée par la course aux profits, les caisses de Crédit Mutuel prennent plus de risques que leur concurrents et vous accorderont le prêt qui vous a été refusé par d'autres banques.

Pour compenser et présenter un bilan "avantageux", en cas d'incident de paiement, bien que les dirigeants n'ignorent pas qu'ils ne seront jamais remboursés, le Crédit Mutuel va laisser courir les frais et d'intérêts et au bout de 10 ans votre dette aura triplé voire quadruplé et bien qu'irrécouvrable la créance restera à l'actif de la caisse de Crédit Mutuel et gonflera artificiellement les résultats ou masquera des pertes (cela est possible car le Crédit Mutuel n'est pas contrôlé par des actionnaires et les comptes des caisses échappent à tout contrôle légal. Il y a lieu de se méfier des agences du groupe CIC qui bien que gérées différemment par les dirigeants du Crédit Mutuel fait courir des risques très importants.

Ce qu'il faut savoir avant de s'engager
avec une caisse de Crédit Mutuel.

De manière absolue : nous recommandons de ne jamais signer une caution au profit d'une caisse de Crédit Mutuel ! en effet il est tout à fait contraire aux principes mêmes du Crédit Mutuel et aux règles de solidarité prévues dans les statuts des caisses, leur autonomie, la poursuite d'un but non lucratif et l'existence d'un fonds de solidarité pour couvrir leurs pertes, de demander à des tiers à la société coopérative ou au sociétaire lui-même d'apporter des garanties supplémentaires à celles prévues statutairement. En l'absence de garantie suffisante la caisse ne doit pas accorder de prêts, il existe pour cela des banques classiques.

Les caisses de Crédit Mutuel sont totalement autonomes.
Les caisses de Crédit Mutuel ne peuvent faire des prêts qu'à leurs sociétaires.
Vous devez être informé par les commerciaux du mode de fonctionnement particulier des caisses de Crédit Mutuel.
Vous trouverez toutes les informations sur la caisse dans les tribunaux de commerce et pour connaître l'identité de ses dirigeants** (conseil d'administration et de surveillance) vous devez vous procurer un extrait Kbis disponible sur www.infogreffe.fr
** connaître l'identité des dirigeants de la caisse qui peuvent être en conflit d'intérêts avec les vôtres et savoir qu'en tout état de cause ces derniers qui sont comme vous des sociétaires qui auront accès à vos informations personnelles en violation du secret bancaire par ailleurs il n'y a pas de secret bancaire entre les caisses et les organismes de Crédit Mutuel.
Le département de la Haute-Savoie, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle n'adhèrent pas à infogreffe.
Pour la Haute-Savoie vous devez vous adresser au Tribunal de Commerce d'Annecy.
Pour les département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle vous devez demander les renseignements au greffe du Tribunal d'instance dont dépend la caisse, écrire ou vous rendre au tribunal. (attention les membres des conseils de surveillance ne sont pas déclarés au tribunaux d'instance).
Vous devez signer préalablement à toute opération de banque un bulletin d'adhésion rédigé dans les termes suivants :

ADHÉSION
SOCIÉTAIRE n° ......
Je soussigné M. .................. déclare adhérer aux termes de ses statuts, à la Caisse de Crédit Mutuel de .............., société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée. La responsabilité de chaque sociétaire est limitée à 50 (ou 100) fois le montant des parts sociales qu'il a souscrites. L'engagement de responsabilité vaudra pour toutes souscriptions ultérieures.
Je souscrits 15 parts A d'un montant de 1 euro chacune libéré suivant la procédure ci-après désignée.
J'autorise la caisse à prélever cette somme sur mon compte n° ................
Fait à ...................... le ...........
Signature

Il n'est pas possible d'adhérer à une caisse de Crédit Mutuel sans avoir connaissance de ses statuts donc le représentant de la caisse devra vous remettre impérativement un exemplaire des statuts de la société coopérative et un exemplaire de son Réglement Général de Fonctionnement.
Dans le cas où ce qui précède ne serait pas effectué, tous les contrats que vous signeriez avec la caisse seraient nuls et non avenus et vous seriez en droit de poursuivre pénalement les dirigeants de la caisse pour pour abus de confiance et escroquerie.
A titre d'information vous vous engagez en cas de pertes pour un montant de 750€ à 1.500€ (+ éventuellement le montant intégral des parts B que vous auriez souscrites) et malgré cet engagement, vous n'aurez aucun droit sur les bénéfices réalisés = mutualisation des risques mais capitalisation pour d'autres des profits.

Il n'y aurait pas de victimes du Crédit Mutuel si la transparence était établie avant tout engagement, n'est-ce pas ce que préconise M. PFLIMLIN ?
et pourquoi ne pas établir une charte de confiance réciproque,
préalablement avant tout engagement ?

La qualité à agir et les pouvoirs du directeur de la caisse

Le directeur salarié de la caisse est placé sous la responsabilité du Président du Conseil d'administration.

Vous devez impérativement savoir si votre interlocuteur a qualité au nom de la caisse et s'il dispose des pouvoirs nécessaires et dans quelles limites, il est indispensable que les pouvoirs soient annexés à l'acte de prêt même sous seing privé.
Dans le cas où l'acte de prêt est signé chez un notaire, ce dernier a l'obligation de vous éclairer sur le fonctionnement de la caisse (d'annexer à l'acte un extrait Kbis, les statuts de la caisse et le Réglement Général de Fonctionnement (RGF)** de la fédération) sur la portée de votre engagement sous peine de mettre en jeu sa responsabilité civile et sous peine de nullité de l'acte authentique d'annexer les pouvoirs des signataires à l'acte de prêt. En principe les actes doivent être signés par le Président du Conseil d'administration et un membre de ce dernier.
La plupart des contrats de prêts signés antérieurement à juillet 2007 chez les notaires sont entachés de nullité au motif que le pouvoir du représentant de la caisse de Crédit Mutuel, souvent le directeur, n'a pas été annexé à l'acte et en agissant de la sorte le notaire a manqué à son devoir de conseil.

La responsabilité des notaires rédacteurs d'actes de prêts
Le Conseil Supérieur du Notariat que l'AVCM avait alerté, a admis le 25 juillet 2007, l'obligation pour le représentant d'une caisse de Crédit Mutuel, d'être valablement mandaté et que fautes de tels pouvoirs, l'acte constitutif pourrait être jugé irrégulier et la responsabilité du notaire, rédacteur de l'acte, engagée. Le Conseil Supérieur du Notariat s'est engagé en attirant l'attention de leurs mandants sur l'importance de la régularité formelle des pouvoirs nécessaires aux actes qu'ils sont appelés à recevoir.

II est à espérer que les recommandations du CSN soient suivies d'effet, mais nous estimons que la réponse n'est notoirement insuffisante et nous avons fait part de notre désaccord de l'observation sur l'obligation d'être sociétaire du pour être client du Crédit Mutuel (lire l'avis de l'AVCM) et demandé fermement de nouveaux engagement par courrier recommandé qui est resté sans réponse !

En tout état de cause, les clients du Crédit Mutuel doivent exiger d’avoir la qualité de sociétaire et d’avoir les droits qui y sont attachés et le notaire doit les informer de l’obligation prévue par la loi, les statuts de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, les statuts de la caisse et le Règlement Général de sa fédération.

Dans l'état actuel, pour les actes antérieurs, les notaires et leurs chambres, refusent implicitement d'assumer leur responsabilité et d'informer leur assurance pour les actes qui sont entachés de nullité ! Le problème devra pourtant être tranché par une jurisprudence.

Les notaires ont un site très moderne mais ils n'acceptent pas la mise en cause de leur responsabilité !

http://www.notaires.fr/notaires/notaires.nsf/V_TC_PUB/FRANCE-ACCUEIL

** Le notaire devra également vérifier si le prêt est compatible avec la nomenclature des prêts prévue par le RGF et qu'il n'est pas interdit, le notaire doit aussi vérifier que les garanties qui sont apportées sont autorisées par le RGF et notamment que si un immeuble est apporté en garantie que sa valeur est supérieure de 20 % du montant du prêt.

Ne signez aucun contrat avec une caisse de crédit mutuel sans consulter l’AVCM (lire)

Le cautionnement

Bien entendu le notaire doit éclairer dans les mêmes conditions que le prêteur, le signataire d'une caution et s'assurer que la valeur de ses biens au moment de la signature est suffisante pour garantir le prêt.

Vous devez savoir qu'en cas de litige et de recours judiciaire de l'une ou l'autre des parties, la caisse devra préalablement vous exclure de la caisse dans les conditions prévues par les statuts et après appel en dernier ressort devant l'assemblée générale et après remboursement du montant de vos parts sociales A et B. faute d'appliquer cette procédure d'exclusion, le Président du Conseil d'administration pourra être poursuivi pénalement pour tentative d'escroquerie au jugement ou escroquerie au jugement en cas d'obtention d'une décision judiciaire.

Nous déconseillons formellement de signer des actes de prêts sous seing-privé qui en l'état de dysfonctionnement des caisses ne présentent aucune garantie et encore mieux de boycotter le Crédit Mutuel.

POUR INFORMATION

Exemple de statuts d'une caisse de Crédit Mutuel

Exemple de statuts d'une caisse de Crédit Mutuel en Alsace-Moselle

Exemple de Réglement Général de Fonctionnement applicable à toutes les caisses de Crédit Mutuel

Quelles sont les voies de recours en cas de litige avec une caisse de Crédit Mutuel ....

Consulter les jurisprudences réunies par l'AVCM

En l'état actuel, il nous paraît indispensable en cas de litige d'être représenté par un avocat et de l'informer de l'existence de ce site ou de lui en remettre une copie.

Vous devez être en possession de tous les contrats que vous avez signés avec la caisse de crédit mutuel, d'être en possession d'un extrait Kbis de la caisse (demander au tribunal de commerce où est déclarée la caisse ou de consulter le Tribunal d'instance du lieu dont dépens la caisse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et demandez à la caisse de vous remettre (s'ils ne vous ont pas été remis) les documents suivants : statuts, Réglement Général de Fonctionnement, bulletin d'adhésion à la caisse justifiant de votre la qualité de sociétaire.

Souvent la caisse soit refusera de vous remettre les documents ou ne répondra pas à votre demande et dans ce cas vous avez plusieurs possibités :

faire une demande par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président du Conseil d'administration indiqué sur l'extrait Kbis ou indiqué par le tribunal d'instance.

vous pouvez également porter votre demande au guichet de la caisse contre une décharge du préposé prouvant le dépôt.

en cas de non réponse, vous devez faire la même demande par voie d'huissier par sommation interpellative sous astreinte, directement ou par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un avoué .

Il faudra informer votre avocat de l'inopposabilité aux tiers de la fédération à laquelle est rattachée votre caisse car les procédures contentieuses se limitent aux seuls engagements contratuels établies entre un sociétaire et sa caisse de crédit mutuel qui doit être valablement représentée pour la conclusion du contrat ... et qui pour être représentée en justice doit préalablement exclure en dernier ressort par l'assemblée générale.

A défaut de son exclusion préalable du sociétaire, la caisse de Crédit Mutuel ne peut pas être représentée en justice et si elle est cependant représentée, les décidions judiciaires rendues par les juges sont frauduleuses et constitutives du délit d'escroquerie (articles 313-1** et 313-2*** du Code Pénal) qui mettent directement en cause la responsabilité pénale du Président du Conseil d'administration et des conseillers de la caisse et délit qui peut recevoir la qualfication de délit commis en bande organisée.

Le délit d'escroquerie au jugement est aggravé si un prêt a été accordé par la caisse à un non sociétaire !!!

Les victimes du Crédit Mutuel se rebiffent !

Voir ici l'action d'un membre du bureau de l'AVCM qui devrait faire école et aboutir à une jurisprudence qui bouleversera les pratiques commerciales illégales des caisses de Crédit Mutuel !

**Article 313-1 du Code pénal

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende.

***Article 313-2 du Code Pénal
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750.000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :
1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

(les dirigeants de la Confédération Nationale et des fédérations du Crédit Mutuel exercent une mission de publique notamment en exerçant le contrôle financier des comptes des caisses de Crédit Mutuel selon la jurisprudence établie en 1978 par le Tribunal des Conflits)

2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;
4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1.000.000 Euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.

.............

La principale fédération de crédit mutuel la "Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe" est est inopposable aux tiers et vous devez remettre ce document à votre avocat, pour l'informer.

Comme pour la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, le problème de l'inopposabilité et également pour des motifs rattachés au droit local applicable en Alsace-Moselle est également posé par la principale fédération celle de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, dont la perte de personnalité juridique a été demandée par l'AVCM à la justice doit être confirmé par les magistrats de la cour d'appel de Colmar qui font preuve depuis 3 ans d'une inertie totale et du déni de justice.

à suivre

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